Superviseur Juridique International

TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR)

Superviseur Juridique International

1. Contexte

Dans le cadre du développement de ses activités à l’international, l’entreprise souhaite renforcer son dispositif juridique afin de sécuriser ses opérations, garantir sa conformité réglementaire et protéger ses intérêts dans les différents pays où elle intervient.

Le titulaire du poste participera à la mise en place et à l’amélioration du système juridique international de l’entreprise, en assurant un accompagnement juridique des activités opérationnelles, commerciales et institutionnelles.

2. Objectif du poste

Assurer la gestion des questions juridiques liées aux activités internationales de l’entreprise, identifier et prévenir les risques juridiques, garantir la conformité réglementaire des opérations et contribuer à la protection des actifs matériels et immatériels de l’entreprise.

3. Missions et responsabilités

Mise en place et gestion du dispositif juridique international

• Participer à la construction et à l’amélioration du système juridique international de l’entreprise.
• Élaborer et mettre à jour les procédures, politiques et mécanismes de coordination juridique.
• Identifier les risques juridiques liés aux activités internationales.
• Émettre des avis juridiques et proposer des mesures préventives et correctives.
• Assurer une veille juridique et réglementaire sur les marchés concernés.

Gestion des contrats

• Rédiger, examiner et négocier les contrats commerciaux, de partenariat, de prestation de services et autres contrats liés aux activités internationales.
• Élaborer et mettre à jour les modèles de contrats.
• Fournir un appui juridique aux équipes opérationnelles lors des négociations contractuelles.
• Préparer et examiner les procurations, lettres officielles, accords et documents transactionnels.
• Assurer le suivi de l’exécution contractuelle et la gestion des risques associés.

Gestion des sociétés et des autorisations administratives

• Accompagner les procédures de création, modification, restructuration ou dissolution de filiales et représentations à l’étranger.
• Assurer la gestion des licences, autorisations administratives et documents légaux des entités du groupe.
• Maintenir à jour les registres et documents corporatifs.
• Coordonner les relations avec les administrations, notaires, cabinets d’avocats et autres parties prenantes externes.

Gestion de la propriété intellectuelle

• Assurer la protection des marques, brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
• Superviser les procédures d’enregistrement, renouvellement et maintien des titres de propriété intellectuelle.
• Assurer le suivi des oppositions, annulations, invalidations et autres procédures administratives ou judiciaires.
• Organiser la surveillance des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
• Coordonner les actions de lutte contre la contrefaçon et les violations de droits.
• Constituer et maintenir les dossiers de preuves d’usage des marques et de notoriété des marques de l’entreprise.

Gestion des litiges et contentieux

• Assurer le traitement des réclamations et différends impliquant l’entreprise.
• Participer à la résolution amiable des litiges.
• Coordonner les procédures judiciaires, arbitrales ou administratives avec les conseils externes.
• Préparer les dossiers contentieux et assurer le suivi des procédures.
• Conseiller la direction sur les stratégies de gestion des risques contentieux.

Résultats attendus

• Réduction et maîtrise des risques juridiques liés aux activités internationales.
• Sécurisation juridique des contrats et opérations de l’entreprise.
• Protection efficace des droits de propriété intellectuelle.
• Conformité réglementaire des entités et opérations internationales.
• Gestion efficace des litiges et limitation des impacts financiers et réputationnels.

Profil recherché

Formation

• Master (Bac5) en Droit des Affaires, Droit International, Droit Commercial ou domaine connexe.
• Une spécialisation en droit international des affaires ou en propriété intellectuelle constitue un atout.

Expérience

• Minimum 5 années d’expérience dans une fonction juridique d’entreprise ou en cabinet d’avocats.
• Expérience dans un environnement international fortement souhaitée.
• Expérience en gestion contractuelle, propriété intellectuelle et contentieux.

Compétences techniques

• Maîtrise du droit des affaires et du droit commercial international.
• Bonne connaissance du droit des sociétés.
• Connaissance des procédures de propriété intellectuelle.
• Maîtrise des techniques de négociation contractuelle.
• Capacité d’analyse et de gestion des risques juridiques.

Langues

• Excellente maîtrise du français.
• Bonne maîtrise de l’anglais professionnel, à l’écrit comme à l’oral.
• La maîtrise du chinois constitue un avantage.

Qualités personnelles

• Rigueur et sens de l’organisation.
• Esprit d’analyse et de synthèse.
• Excellentes capacités rédactionnelles.
• Sens de la confidentialité.
• Capacité à travailler dans un environnement multiculturel.
• Esprit d’initiative et autonomie.

Rattachement hiérarchique

Le titulaire du poste est rattaché à la Direction Juridique ou à la Direction Générale, selon l’organisation de l’entreprise.